D’autre part, aux termes de l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1.

la source de 15 % en application du b) du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la convention entre la France et les Emirats Arabes Unis du 19 juillet 1989 modifié : " 1.

, de troisième part, il résulte de l'article 19-2 de la convention collective des ports autonomes que sont considérés comme en position de licenciement les officiers non stabilisés qui n'ont pas été convoqués

1240, et celles des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble l'article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ; Mais attendu que la seconde

1134 du code civil, ensemble l'article 19 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des clauses contractuelles

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "1.

509 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 1351 du Code civil ; 3° qu'est une décision de l'autorité publique étrangère susceptible de reconnaissance et d'exécution en

en ce sens, que l'employeur devait se conformer à l'avis de la commission de discipline ayant proposé une mise à pied de 10 jours, a violé l'article 19-2 de la convention collective nationale de la restauration

licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur rappel de salaire de mise à pied conservatoire, à la faveur d'une interprétation des dispositions combinées de l'article 19-2 de la convention

B... ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 : "les impôts prélevés sur tous autres revenus que ceux visés aux articles précédents ne sont

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL

par la décision en cause, du rapport administratif du 16 janvier 2023 et de la demande formulée par le préfet le 20 janvier suivant ; - la décision est privée de base légale ; les stipulations de l’article

ALORS si tel n'est pas le cas QU'au sens de l'article 19 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, le vol est seulement retardé dans l'hypothèse où le transporteur propose aux passagers de prendre

Elle fait valoir que le vol a été retardé et que les articles 19 et 22 de la convention de [Localité 4] prévoient le principe d’une indemnisation en cas de dommage subi par les passagers résultant d’un

Ils font valoir que le vol a été retardé de plus de 4 heures et que les articles 19 et 22 de la convention de [Localité 4] prévoit le principe d’une indemnisation en cas de dommage subi par les passagers

Elle fait valoir que le vol a été annulé et que les articles 19 et 22 de la convention de [Localité 4] prévoient le principe d’une indemnisation en cas de dommage subi par les passagers résultant d’un

19 de la convention d'application de l'accord Schengen ; - il a été pris en violation de l'article 6 2) de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et a été pris