1315 du Code civil; 2 / qu'en toute hypothèse, l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le bénéfice du maintien dans les lieux appartient, en

débats sur l'action civile ont eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu

des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2007, en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu, les avocats ne s'y étant pas opposé

dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

du 27 octobre 1946 dont l'article 82 disposait que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé », par l'article

que, pour déclarer l'action irrecevable devant les juridictions civiles, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les commissaires-priseurs ont un statut d'officier

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la vente par l'employeur du logement mis à la disposition de son salarié n'avait pas opéré de novation

; LA LOI DU 16 JANVIER 1941 ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER

au 21 septembre 1944 ; services en temps de guerre : Algérie du 22 septembre 1942 au 21 septembre 1944, du 6 août 1945 au 7 août 1945 ; métropole du 22 septembre 1944 au 14 août 1945 ; Allemagne du 15

1134 du Code civil ; et 2°) que le fait de quitter volontairement les lieux, sans s'être auparavant prévalu de l'application de la loi du 1er septembre 1948, emportait nécessairement renonciation à s'en

des articles 42 de la délibération n° 281 du 24 février 1988, 92 de l'accord interprofessionnel territorial, ensemble celles de l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié; alors de troisième part

), dispose   : Article 6 «   (...)

386 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé ; que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les propriétaires ont fait signifier, le 27 septembre 1988, à Mme Y.

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l'article 68-1 du code pénal letton.

, que ce soit en matière de dommage corporel sur le fondement de l'article 2226 du code civil (délai de 10 ans) ou de droit commun sur le fondement de l'article 2224 du code civil (cinq ans) ne permet