des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L. 11, L. 31, L. 135 et L. 136 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le décret n° 56-374

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, - de débouter la commune de Théhillac de

Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de Paris d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 32 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme [K] fait grief

      1382 du Code civil."

700 du code de procédure civile.

[AD] [PV], Mme [MM] [PV] épouse [IN] (les consorts [FA]-[MB]), représentés par Me Hina TRACQUI-PYANET, demandent à la cour de : Vu les articles 367 et 369 du code de procédure civile de la Polynésie française

450 du code de procédure civile

A, de nationalité algérienne, a servi dans les rangs de l'armée française du 10 janvier 1950 au 10 janvier 1954 et du 15 mars 1954 au 15 mars 1957 ; qu'en raison de l'aggravation d'une infirmité imputable

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Maître ANDREO en date du 02 avril 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Maître LEDOUBLE en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

450 du code de procédure civile

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail précisait que l'établissement dans

, pour régler la question du conflit interpersonnel posée par le droit tunisien désigné par la règle de conflit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du Code civil, ensemble à