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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201317_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200751_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 196 B du même code dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2017 : " Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201841_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, si les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen relatif aux actes d'état civil imposent l'apposition de telles mentions, celles-ci ne sont pas applicables aux jugements supplétifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200187
3 février 2011
3 février 2011
qu'elle n'a pas dénaturée, la cour d'appel a pu retenir que la définition de "l'enfant à charge" était celle qui est conventionnellement stipulée sans avoir à tenir compte de la définition posée par l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177375
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Code of Criminal Procedure Article 196 of the Code of Criminal Procedure reads, in so far as relevant, as follows: Article 196 “A judge of appeal is competent to decide only on the parts of the
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0b
14 juin 1993
14 juin 1993
de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les pourvois de Paul X... et de la société Cometa : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621370
21 mai 1986
21 mai 1986
d'imposition 1981 : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable, arrondi à la dizaine de francs inférieure, est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102286_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 196 bis de ce code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41811
9 octobre 1974
9 octobre 1974
DU PREMIER DEGRE ET ALORS ENFIN QU'IL NE SERAIT RESULTE D'AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE CETTE COMMUNICATION AIT ETE OPEREE AU COURS DE LADITE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe02
4 décembre 1997
4 décembre 1997
des fins de la poursuite des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, complicité de faux et d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6137241ecd5801467741281d
10 mars 2004
10 mars 2004
de prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait étant susceptibles de caractériser l'élément matériel du délit de banqueroute prévu par les articles 196 et 197 de la loi du
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134041
3 février 2003
3 février 2003
, prévoit que la législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : Sont considérés comme étant à
Source officielleciv2
607943349ba5988459c41945
23 avril 1975
23 avril 1975
DESIGNE POUR INSTRUIRE L'AFFAIRE, FIXER LES DELAIS POUR CONCLURE ET METTRE AMARANTO EN MESURE DE LA FAIRE AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f13d
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les
Source officielleCour d'Appel
Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y
6253c8ecbd3db21cbdd86aff
11 septembre 2003
11 septembre 2003
SOGECOMA à hauteur de 5.905.655,29 francs et sur la SARL HAPPY FRUIT à hauteur de 568.621,63 francs, faits prévus et réprimés par les articles 196, 197-2°, 198, 200 et 201 de la loi 85-98 du 25 janvier
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bcb
7 avril 1976
7 avril 1976
190 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES DISPOSITIONS REGLANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIENT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ET QUE, SELON L'ARTICLE 195 DU MEME DECRET,
Source officielle9ème chambre
DTA_2008552_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602100_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 195 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 10 sur 25925