, 1967, 1968 et 1969 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° ordonne une expertise, en vertu de l'article 1942 du code général des impôts ; 4° condamne

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail et 93 et 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le même contrat de travail s'était poursuivi depuis

1384 DU CODE CIVIL, 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 33 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936 ET 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Condamner les consorts I... à leur verser la somme de 350. 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française.

[S] [L] formulent les demandes suivantes : Vu les articles 578 à 581, 600 à 624, 767 et 815-3 du Code civil, Vu les articles 1961 et suivants du Code Civil, - JUGER recevable et bien fondée l’action

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

, in accordance with Article 26 (art. 26) of the Convention, the domestic remedies available to him under German law; (e) unanimously, that even if the period from 9 November 1961 to 17 December 1965 was

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

QUI A PORTE SUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1964 A 1969 ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, FAITE A UNE DATE A LAQUELLE SEULES LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 N'ETAIENT PAS

Enfin, en application de l'article 1961 3° du code civil, le juge peut ordonner le séquestre des choses que le débiteur offre pour sa libération.

L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que la preuve d'un fait est à la charge de celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 9 juillet

LE MEME OBJET ET ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE PRECITE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X . . . " A CEDE EN 1965, 1966 ET 1967 LES PARTS QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRERAGES ATTEINTS PAR LA DECHEANCE ANNALE DE L'ARTICLE 156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES

au 1er janvier 1963, sont régies par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi du 20 décembre 1966 dont les principes sont repris aux articles 32-1, 32-2 et 32-3 du code civil, impliquant

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu en cause d'appel, à octroi de dommages et intérêts ou à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quelque partie que ce soit.