susvisé, appliquer après le mois de novembre 1980 la convention collective de l'esthétique et de la parfumerie ; Mais attendu qu'en l'état des dispositions de l'article L. 1327 du Code du travail,

A... ; que la cour d'appel a retenu, en effet, que l'interruption de prescription qui résultait de cette assignation en référé devait, par application de l'article 2247 du Code civil, être regardée comme

publique était, par conséquent, éteinte le 24 décembre 1991, date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, pour les faits commis de 1983 à 1987, à les supposer constitutifs d'un délit

, ait entendu reprendre le contrat de travail aux conditions initiales ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles 1119 et 1134 du Code civil ; et alors, en tout état de cause, que la cour

1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées des articles

des articles 1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un vice de défaut de motifs caractérisé à cet égard et, partant

1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles L. 111-23 et L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation limitent expressément les attributions des sociétés de contrôle

2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en effectuant le rapprochement entre les trois déclarations de stocks faites par le prévenu en 1987, 1988 et 1989, et non pas un procès-verbal du 3 juillet 1981 auquel il n'est fait aucune allusion dans

1967, déclaré irrecevable comme tardive l'action intentée, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant qu'il résultait du rapport d'expertise que l'armateur avait eu connaissance, dès le 8 février 1984, de

, que nul ne pouvant se créer un titre à soi-même, manque de base légale au regard des articles 1341 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme établi le fait que M.

de l'article 1165 du Code civil ; 28/ qu'en décidant que Mme Y... avait un droit sur la chambre n8 33, droit dont l'acquéreur du lot aurait disposé avec le vendeur au détriment de cette dernière, la cour

1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er du 1er août 1905 sont "toutes les qualités qu'un acheteur peut avoir en

des 7 avril 1983, 20 avril 1984, 10 mai 1986 et 11 juin 1986, que le bailleur n'était prêt à accepter l'occupation professionnelle de son locataire qu'à la condition d'une majoration de 30 % du loyer

précitées, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1985, ni respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en rouvrant la discussion sur la mise à la disposition du mari du compte de Mme Z..., la cour d'appel a