Y... et Z..., le 2 février 1995, en sollicitant leur condamnation au paiement d'une somme de 2 millions de francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

que le contrat avait pris fin le 9 octobre 1983 et non le 6 septembre 1983 comme il l'avait lui-même constaté et comme devait le constater, ensuite, l'arrêt du 7 mars 1985 et, d'autre part, que M.

constatés par la cour d'appel le 3 mars 1982 ; que contrairement aux dires du mémoire de la partie civile les différentes procédures engagées ne sauraient être considérées comme interruptives de prescription

Z... de 1983 à 1987, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que

cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile

A... ne disposait pas d'un tel mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1988 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour

François Y... et X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

du Code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 3 ) que les traités et accords doivent

affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, du rapport déposé le 7 mai 1988 par l'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité

décision du 12 mai 1986 avait été appliquée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la décision

248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait

la cour d'appel a dénaturé les documents dont s'agit et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs