des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que se prévalant d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles 132-6, L. 132-8 et L. 433-2 du Code du travail et 5 de la loi

[H] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / de la société Solvay santé animale, société anonyme, dont le siège est ..., 2

787 B du code général des impôts. 2.

que cette ordonnance faisait partie intégrante du jugement querellé, dont elle était matériellement indissociable ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'il existait une incertitude concernant

le pourvoi en ce qu'il est formé pour les sociétés Suburbaine et Cigna-France : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les 17 juin et 11 juillet 2016, la société Nurol a engagé deux procédures d'arbitrage sur le fondement de l'article 8 de l'accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

la prime d'adaptation, le conseil de prud'hommes a méconnu ensemble les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 octobre 2021), par acte du 29 décembre 2009, Mme [T] a vendu une maison d'habitation à Mme [B]. 3.

de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction plaçant ce dernier sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration des douanes peut déroger aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale en interjetant

demandes d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, pris de la violation des articles

L. 2312-19 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

rectification de l'état des créances selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette action n'étant pas enfermée dans le délai d'un an concernant le délai de l'action

juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1 / de la SCI ..., dont le siège est 23, boulevard Guist'Hau, 44000 Nantes, prise en la personne de son liquidateur Mme A..., 2

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Crédit industriel et commercial, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2

Sur les moyens en ce qu'ils concernent l'escroquerie sur le marché primaire Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 25.