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58 605 résultats pour « article 2 de la Convention de La Haye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372251cd580146773fbfbb

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halles Films, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un

Source officielle

Page 10 sur 2931

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101355

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant posant le principe

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa83cdc6046d4756e0cb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071d0

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

ou d'avarie de bagages, avis à défaut duquel le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22, alinéa 2, de la même Convention, sauf dans le cas où le bulletin de bagages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d918

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

8 et suivants de la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 portant sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ; que par ordonnance du 1er décembre 2010, la High Court of Justice (

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

39 de la Convention de Vienne, que cette convention n'est pas applicable sur le territoire de Hong Kong, tout en constatant que l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 désigne la loi française

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société VIDEO HALLES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100610

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

valoir qu'il résultait de l'article 3, paragraphe 1er, de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, que la loi applicable en cas d'accident

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c455

Cassation

28 mars 2003

28 mars 2003

411-2 du Code rural, d'ordre public comme l'article L. 411-1, stipule que cet article n'est pas applicable aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; que la convention

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CA

Contestations avocats

69eafa8fcdc6046d4756e3c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Une convention d'honoraire a été signée entre la SARL Méchain Immobilier et la SCP Equitalia, prise en la personne de Maître [U] [T] le 2 novembre 2022 dans le cadre d'un recours contre un permis de construire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00216

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

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TJ

Charges de copropriété

69b8996bcdc6046d47e96be6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d6c

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

vive, - et que la hauteur totale ne devra pas excéder 2 mètres ; que l'infraction à l'article NB 11 du règlement du plan local d'urbanisme est constituée ; "alors, d'autre part, que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200783

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d37cdc6046d477c79dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11fed516d35521ba266e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

- sur la compétence tirée de l'article 16-2 de la Convention de Bruxelles et de l'article 22-2 de la Convention de Lugano M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ que l'article 8 de la Convention engendre des obligations positives

Source officielle
CC

cr

République près le tribunal de grande instance de Grassec/Marcelle Y

613725f4cd58014677421d48

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 48-1, R. 48-2 du Code de la santé publique, R. 623-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle