de mettre en recouvrement les sommes estimées dues ; que sa réclamation fondée sur l'article L.132-13 du même Code ayant été rejetée, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux devant

prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention ; "aux motifs propres que le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article 706-71 du code

1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le commissionnaire en douane en sa qualité de mandataire

L. 15-1 du Code de l'expropriation), un tel acte étant insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

le 13 avril 2026 à 18h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée

410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a été signifié à Michel X... le 4 octobre 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par lui le 13 octobre suivant est irrecevable comme tardif ; Par ces

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [F] [N] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 787 du code de procédure civile, Prendre acte de son désistement

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l’INRA sous la cote : NT 123 : direction des ressources humaines – NT 123 : X X (né le 13 mai 1921).

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

[V] et la SAS CES 13 ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M]

373-2-1 du code civil.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible

date du 2 avril 2003, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts prévus à l'article L. 211-13 du Code des assurances en l'absence d'offre de l'assureur dans les délais requis, sont assis sur l'indemnité

575, alinéa 2, 6 , 591, 593, 113-8, 212 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591, 593

L.112-2 13 du code de la propriété intellectuelle, 93 quater I, 1741 et 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils