[R] tendant à être associé à la médiation ne pouvait être considérée comme fautive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2004 du même code ; 3°/ que

, comportant la clause de non-concurrence litigieuse, avait été conclu cinq ans après ledit contrat de 2001, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code.

U... ; que le mandat d'arrêt international, en date du 7 décembre 2007, délivré contre M. O...

par Bernard X..., portant sur l'exception una via electa ; "aux motifs que " l'article 5 du code de procédure pénale interdit à la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les parties ne contestent pas devoir les sommes réclamées par la société ODA au titre de la rupture du contrat de mandat

B... à l'autorité judiciaire espagnole en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 28 février 2005, alors « qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale et de l'article 8-1 de la décision

1154 du Code civil; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Ste MODITEC la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant

, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code de procédure pénale ; que, d'autre

étant, quant à elle, régie par l'article 4.3, la cour d'appel a dénaturé ces stipulations contractuelles et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

et 2005 ; qu'à partir de janvier 2006 et jusqu'en 2008, on relève que M.

par le mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le

X..., la cour d'appel, qui a dénaturé ces décisions, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 et 314-1 du Code pénal, de l'article L. 241-3-4 du Code de

A titre subsidiaire, elle demande que le calcul de l'indemnité de clientèle soit réalisé sur les années 2003 et 2004 et non 2001 et 2002.

code de procédure civile, - signé par Madame Michèle H...

de l'année 2006, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

450 du Code de procédure civile