Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

1134 et 2021 du Code civil en ne recherchant pas si la créance réclamée ne comprenait pas, pour partie, des intérêts immédiatement exigibles ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'autorité

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Madame [Q] [T] demande au tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1353 et 1240 du Code civil, - A titre

des cotisations dues au titre des années 2019, 2020 et 2021, Condamné la SARL [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la

d'un tribunal de commerce, par une ordonnance du 30 novembre 2022 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de la société Bauvin, Lemoine, Bernar, commissaire

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal, faisant droit à cette requête, a complété le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en recevant la constitution de partie civile de M.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

455 du code de procédure civile.

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 7.

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

[N] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Par déclaration du 19 juin 2025, M.

action récursoire en garantie personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil

[D] [I] a laissé impayées, à titre personnel, diverses sommes au titre des impôts sur le revenu 2017, 2020, 2021, 2022, ainsi que diverses pénalités et amendes fiscales pour les années 2019, 2020, 2021

908 du code de procédure civile. 3.