Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902502_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, l'article 205 du code civil dispose que : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404575_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230107
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions par les articles 205
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230108
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions par les articles 205
Source officielleJuge social
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206037_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203029_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielle10ème chambre
DTA_2100333_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV
Source officielle10ème chambre
DTA_2008268_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV
Source officielleciv2
613722d4cd58014677401fd5
3 juillet 1997
3 juillet 1997
X... aux charges du mariage sans tenir compte des aliments versés à sa mère, la cour d'appel a violé les articles 205 et 214 du Code civil; qu'enfin le juge doit se placer au moment où il statue pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100120
18 janvier 2007
18 janvier 2007
203 et 207 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la demande de pension alimentaire de M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302814_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ci-après, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus de différentes catégories. () c)- Pensions alimentaires 1) les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205941_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311344_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4357b
5 février 1986
5 février 1986
mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, en écartant une attestation émanant de sa fille née d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893489
16 mai 2012
16 mai 2012
B ne s'acquittait pas ainsi de son obligation d'aliments née des articles 205 et 207 du code civil envers son fils handicapé, cette qualification est sans effet sur le caractère imposable des loyers supplémentaires
Source officielleciv1
60794d679ba5988459c48855
28 mars 2006
28 mars 2006
considération les revenus du concubin de la débitrice au prétexte que l'obligation alimentaire ne visait que les alliés tenus par les liens du mariage et non les concubins, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202894_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du même code: " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande
Source officiellePage 10 sur 48848