décision de répartition de l'indemnité entre les copropriétaires par l'assemblée générale du 2 octobre 1987; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 1997 a été rejeté par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 décembre 1999 ; Et attendu qu'après avoir exactement énoncé les dispositions de l'article

Enfin, selon l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

protocole d'accord transactionnel signé par la BNP PARIBAS sa et Monsieur [G] [T] dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article

litigieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 811 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire et R. 516-36 du Code du travail ; alors, d'autre part

2052 du code civil Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 Juin 2025 où siégeaient M.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. » L'article 2052 du code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Y... et considèrent, conformément à l'article 2052 du Code Civil, que le présent accord aura, entre elles, autorité de la chose jugée en dernier ressort "; que M.

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre

2052 du Code civil ; Mais attendu que, M.

2052 du code civil.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de la transaction Considérant que l'article 2052 du code civil énonce que "les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée

de 20 % - qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu'au départ effectif des lieux ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les

instance engagée postérieurement à la signature du protocole ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré, de ses propres constatations, les conséquences qui s'imposaient et a violé, par refus d'application, l'article

2048 du Code civil.