2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), qu'un arrêt

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1133 du même code ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, par refus d'application ; 2 / dans

solidarité et n'a pas fait application des dispositions d'ordre publie de l'article 1792 du code civil ; qu'en effet, d'une part en application des dispositions de l'article 1792 du code civil, les constructeurs

1234 du code civil et 145 du code de procédure civile.

1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée

1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 40 du code de procédure pénale.

1134 (alors applicable), 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt sur l'action publique que les faits dont Mme

-1 du code de la propriété intellectuelle et 544 du code civil ; "alors enfin que la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la

civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code

- La possession d’état n’est pas équivoque et apparaît comme constante entre 2014 et 2024.

, et en lui reprochant de ne pas rapporter la preuve de ce fait négatif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 9 du code de procédure civile ensemble l'article 1353,

violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R.2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;