L'ONT ETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2104 DU CODE CIVIL, L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE,

En premier lieu, aux termes du I. 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé

Z... en invoquant non le privilège que leur conféraient les articles 2102 du Code civil et 53 de la loi du 13 juillet 1967, mais leur qualité de propriétaires des récoltes résultant des diverses décisions

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2123

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront enfin rejetées, notamment au regard des sommes allouées en première instance.

de procédure civile, 731, alinéa 2, et 739, alinéa 4, du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur

461 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne cantonnant pas la condamnation prononcée au montant du patrimoine mobilier du défunt, la cour d'appel a violé l'article 2101, 2°, du Code civil ;

1955 ; 2°) subsidiairement, que l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas suivant que le privilège du vendeur a été inscrit par celui qui agit en résolution de la vente pour défaut de paiement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société PFSE ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1250,2 , du Code civil ; Attendu qu'un jugement

[M] [P] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile, ensemble article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, alors

L’article R.213-9-7 du même code précise que dans les cas prévus aux articles L.213-4-3 et L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui des lieux où sont situés

R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur

de la commune de Kourou, les dispositions des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; - la transaction objet de la délibération attaquée constitue une libéralité

de la commune de Kourou, les dispositions des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; - la transaction objet de la délibération attaquée constitue une libéralité

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat de copropriétaires, en appel.

Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du