[Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L312-39 du Code de la consommation et des articles 1103,1343, 1343-1 du code civil, ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de la [8] Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en présence d'une hypothèque régulièrement inscrite sur les biens du donataire avant l'action en révocation intentée par les donateurs sans mettre

1 et 11 du Règlement n 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu la loi du contrat en retenant que

collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux

450 du Code de procédure civile

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

455 du code de procédure civile.  

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent