It   relied on Article 212 of the Criminal Code, penalising the offence of defamation ( zniesławienie ). On 11 October 2016 the Przemyśl District Court (II K 1084/14) delivered its judgment.

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 213,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de "Le Mans-Est" ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 44 du code électoral, Mme B A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale ; 2°

grave et manifestement illégale à sa liberté d’expression, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article 10 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 211-1 du code général de la fonction publique. 6.

C contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code électoral ; - le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de

L. 260 du code électoral, dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, il est procédé au remplacement selon les règles édictées à l'article L. 270 du même code, par appel du candidat venant

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral aux listes électorales