[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter M.

prévus par l’article L 211-9 du code des assurances,condamner en conséquence la société AXA à la sanction du doublement des intérêts au taux légal à compter du 19 août 1991 date d’expiration du délai

R 211-40 du Code des assurances ne concernent que l'offre définitive et non l'offre provisionnelle.

Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime (ou aux héritiers) qui a subi une atteinte

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation articles L. 211-13 du code des assurances, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

L 211-13 du code des assurances pour non-respect des délais de l'article L 211-9 du même code alors que : * la société Axa France Iard en formulant une offre correspondant aux conclusions du rapport

Il fait valoir que l'assureur aurait dû suivre le processus d'indemnisation prévu par l'article L. 211-9 du code des assurances.

700 du code de procédure civile et de celle formulée au titre de l’article L. 211-9 du code des assurances, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - le débouté de la demande formulée au titre des dépens

L 211-16 du code des assurances.

X... le bénéfice des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, sur la période allant du 21 décembre 2005 au 31 mars 2010 ", l'arrêt retient que l'assureur ne conteste pas

Sur la demande de doublement des intérêts Patrick Z... fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 211- 9 du code des assurances la MACIF devait lui faire une offre d'indemnisation

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

La Cour de cassation considérait en effet que la Cour d'appel, en statuant ainsi avait violé les articles L 211- 9 et L 211- 13 du Code des Assurances, alors qu'elle constatait que la compagnie d'assurances