Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 214 et 215 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis.

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en

1351 du Code civil et L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

3 du code civil" ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen de déchéance proposé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances, l'arrêt retient que les articles

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 5.

191, 199, 200, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience des débats du 1er décembre 2004, siégeaient Mme Farjon, conseiller, faisant fonction

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 11 avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, en invoquant des moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article

21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2018 et les dernières conclusions notifiées

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de

le 27 novembre 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

L. 212-1, R 213-6 et R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire; Mais attendu qu'en l'absence de contestation devant la cour d'appel, il y a présomption que le magistrat, qui présidait l'audience

214 et 1537 du code civil.