MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs de l'arrêt, que la charge de la demande en remboursement avait été appréciée par la cour d'appel en tenant compte

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11.

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

Selon l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2192, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code, repris à l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé

2194-6 du code de la commande publique.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code du travail : 8.

; et aux motifs, adoptés du tribunal, qu'il n'était pas justifié que les articles 2198 et 2201 du code civil créant l'indisponibilité du bien saisi aient été créés uniquement pour protéger le gage des

2191 et 2193 (anciens) du Code civil étaient réunies et que la CCM MULHOUSE EUROPE avait satisfait au respect des dispositions du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 ; dit que la CCM MULHOUSE EUROPE poursuivait

Aux termes de l’article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils

L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

L. 122-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le préavis du salarié à un mois et le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de ce chef,