65 de la loi du 22 avril 1905 et l’article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en l’absence notamment de numérotation et de classement

Par un arrêté du 22 mars 2022, le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire, sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, pour une durée de six mois.

constituent le fondement de la décision ". 3.

des pouvoirs qu'elle tient de l'article 37 de la Constitution.

des pouvoirs qu'elle tient de l'article 37 de la Constitution.

part : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande, présentée par un courrier du 19 février 2023 reçu le 22 février 2023, de " constater

22 du contrat de location.

En outre, aux termes de l'article L. 744-8 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime

du bon de commande signé le 22 février 2012 et par conséquent la nullité du contrat de prêt affecté conclu auprès de la Banque Solfea ; que pour ce faire, ils contestent les conditions de formation du

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2021 et 22 juin 2021, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

que demander un acte dans les conditions de l'alinéa 4 de l'article 175 et à condition de respecter le délai d'un mois ou de trois mois, selon les cas, imparti par ce texte ; qu'en l'espèce, il ne peut

81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet, pour agir dans les conditions définies notamment à l'article 1er de

X..., puis le procureur de la République ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de

B..., représenté par Me Rivière, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 octobre 2025

Le 11 juin 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. B. M. B en a sollicité le rétablissement.

A B, représenté par Me Souet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

que les associations nationales de consommateurs agréées." ; Considérant que, par arrêté interministériel en date du 16 novembre 1988 pris sur le fondement de l'article précité, ont été suspendues pour