Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101028
26 octobre 2011
26 octobre 2011
attaqué d'avoir dit qu'il devait récompense à la communauté de la somme de 22.754,01 euros au titre des cotisations retraite ; AUX MOTIFS QUE maître Z... a justement retenu, par application des articles
Source officielleciv1
613722c1cd58014677401105
17 décembre 1996
17 décembre 1996
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, d'une part, la société SOVAC n'a pas invoqué les dispositions de l'article
Source officielleciv1
613723a7cd5801467740c856
26 juin 2001
26 juin 2001
régionale de Crédit agricole Centre France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb5b
30 juin 1993
30 juin 1993
l'origine, l'était devenu ultérieurement et qu'ils ont attribué, en fait, un effet rétroactif à l'ordonnance du 12 novembre 1985 ; qu'il convient d'observer que la durée des mesures prises en vertu de l'article
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f82
11 janvier 1984
11 janvier 1984
FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA SOLIDARITE EXISTE DE PLEIN DROIT ENTRE EPOUX Y...
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcb9b
5 mai 1995
5 mai 1995
L. 643 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 220 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour entraîner la solidarité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01242
15 décembre 2009
15 décembre 2009
220 quinquiès du code précité ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 220 quinquiès du code général des impôts, la créance de report en arrière des déficits est inaliénable et incessible
Source officiellecr
édure suiviec/Romano FONTANA
61372521cd5801467741b39e
29 janvier 1992
29 janvier 1992
220 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que le délit de recel n'était pas constitué
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Madame Z... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE sur le fondement de l'article 220-1 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102087_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209271
15 mars 2021
15 mars 2021
314 § 2 of the Criminal Code, on the basis of Articles 220 § 6 and 314 § 3, resulting in sentence of six years and three months’ imprisonment; (b) two counts of disseminating
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e6
17 février 2011
17 février 2011
CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur l'application de l'article 220-
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a150
21 mai 2007
21 mai 2007
Qu'ainsi, le contrat de crédit , conclu du consentement des deux époux constitue une dette solidaire au sens de l'article 220 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57219
24 avril 2003
24 avril 2003
L’article 220, paragraphe 1, prévoyait, entre autres, qu’une amende pour abus de procédure ne pouvait pas dépasser 40 000 schillings autrichiens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300725
9 juin 2010
9 juin 2010
code de la construction et de l'habitation, faite à l'un de ces deux époux, produisait donc tous ses effets à l'égard de l'autre et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article
Source officielleciv2
Donne défaut contre la MJC des Marquisats ainsi quec/Mmes
613721abcd580146773f5dd2
15 mai 1992
15 mai 1992
A... demandait la réformation du jugement déféré, motifs pris, outre les moyens développés en première instance, de l'application de l'article 220 du Code civil, le rejet des demandes de la MJC et l'allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101264
17 décembre 2008
17 décembre 2008
que la solidarité entre époux ne concerne que les dettes contractées pour l'entretien du ménage ; que les sommes prêtées excèdent les sommes nécessaires aux besoins de la vie courante mentionnées à l'article
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4839f
6 décembre 2005
6 décembre 2005
formées à son encontre par la société Finaref jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur la solidarité des dettes ménagères instituée par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I.
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dc05
22 novembre 2001
22 novembre 2001
que le régime de retraite auquel celui-ci avait adhéré avait expressément prévu la solidarité du conjoint de l'artisan, a, en statuant ainsi, violé la disposition précitée ; 2 / qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 10 sur 20773