2227 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre

Vu : - le code de l'énergie ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2224 et 2232 du code civil.

1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007

et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en

précité ni de l'article 2227 du code civil que de telles cotisations ont une nature patrimoniale rendant toute demande de remboursement imprescriptible ; qu'il en est de même de la demande d'indemnisation

-1 du code de l'urbanisme, 2227, 2224, 1382, 678 et suivants du code civil : de réformer le jugement, de déclarer prescrite l'action fondée sur la responsabilité délictuelle puisque la terrasse

trentenaire prévue par l'article 2227 du Code civil', en sorte que la peine d'amende, qui est la poursuite d'une irrégularité dans l'affectation des locaux, n'est donc pas prescrite ; - le détournement

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

Sur ce, En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le délai de l'article 2224 du code civil, soit le délai quinquennal, est applicable aux actions personnelles relatives à la copropriété

L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.

; mais que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE n'a pas non plus sollicité l'exécution de cette obligation devant le juge administratif ; qu'il n'a donc pas de titre de propriété ; Mais attendu que l'article

Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Les parties visent à l'appui de la demande de prescription présentée par les consorts [F] l'article 2227 actuel du code civil pour la SARL JLD, tel que retenu par le premier juge, et l'article 2262 du

de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil

1304 et 2224 du code civil ; ils considèrent l'action comme prescrite pour avoir été exercée le 8 mars 2013, soit plus de cinq ans après la signature du protocole d'accord.

2227 du code civil et non pas de l'article 2224 du code civil qui régit les actions mobilières ou personnelles, - que le notaire ne lui a pas fait la lecture de l'acte de vente lors de sa signature,