des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

(Mali) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

373-2 du code civil).

des articles 237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure

, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants, et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour altération

parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [A] et [R] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

Sur le nom : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

de la commune de [Localité 13] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué s'est borné à infirmer la décision entreprise du chef des dispositions civiles intervenues au profit

, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge français compétent

fait application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile; Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

45, NATINF 020720, infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10,132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans