Se prévalant des dispositions de l'article 2240 du code civil, Mme J... soutient que M.

En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.

Il invoque que les conséquences du non avenu ne sont pas mentionnées dans les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article 2240 du code civil.

L'article 2240 du Code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En effet même si l'émission desdites factures remontait à plus d'un an au moment de l'assignation, l'article 2240 du code civil prévoit une interruption du délai de prescription dans le cas où le débiteur

En effet même si l'émission desdites factures remontait à plus d'un an au moment de l'assignation, l'article 2240 du code civil prévoit une interruption du délai de prescription dans le cas où le débiteur

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... fait cependant valoir, sur le fondement des articles 2248 ancien et 2240 nouveau du code civil, que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance par le réalisateur des travaux de

L'article 2240 du code civil énonce : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

En effet, constituent notamment des reconnaissances au sens de l' article 2240 du code civil, le courrier de N...

La banque ne saurait se prévaloir en l'espèce d'une interruption de la prescription en application de l'article 2240 du code civil par les seuls prélèvements automatiques effectués à sa requête dans un

Toutefois aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de prescription.

M... par ordonnances des 7 avril 2014 et 25 mars 2015 pour une durée totale de 24 mois, équivalant en application de l'article 2240 du code civil à une reconnaissance de dette et du droit de la banque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai

prescrite ; aux motifs que « sur la prescription de l'action en paiement [ ] : en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

Il convient d'ajouter que selon l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

Il convient d'ajouter que selon l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.