seulement 132 ou 242 appartements dont seulement 72 ont été déclarés touchés par l'expert, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 2270, 2244 et 1134 du Code

L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, -  infirmer partiellement l'ordonnance

. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE seule la péremption de l'instance a pour effet

interrompu la prescription, tout comme les paiements partiels effectués par Maître [R] sur l'exercice 2016 en application de l'article 2240 du code civil de sorte que son action est recevable ; - elle

[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.

2244 du Code civil ; 2 / que les divers désordres dénoncés tout au long de la procédure résultaient du défaut d'étanchéité de la toiture, lequel avait été invoqué dès l'origine, puisque les époux Z

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

2241 alinéa 1er et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

été étrangère à la procédure d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

450 du code de procédure civile

Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que l'action récursoire exercée par la société civile immobilière [Localité 1], aux droits de laquelle est venue

En vertu de l'article 2241 du même code, la demande en justice interrompt de délai de prescription, et cette interruption produit ses effets, selon l'article 2242, jusqu'à l'extinction de l'instance.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 3.