LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

131-14 du code de procédure civile et 2221 ancien du code civil, aujourd'hui 2251 du code civil ; 2°/ qu'en excluant que les paiements effectués en 2012 par la remise par M.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 8.

que le courrier du 21 février 2010, par lequel les débiteurs ont reconnu la dette, valant interruption de la prescription, conformément aux dispositions de l'article 2240 du Code civil ; que les dispositions

Celle-ci perdure jusqu'à ce jour en application des dispositions des articles 2240 et suivants du Code Civil.

du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

des articles 917 et suivants du code de procédure civile sur la procédure d'appel à jour fixe étaient seules applicables et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile n'étaient

en vertu de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil) et qui s'imposent à elles, faute pour M.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

du second alinéa de l'article L 132-23 du code du travail sont applicables. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

le Conseil de prud'hommes a violé les accords précités, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail. 3.

Y... la totalité des parts du Gfa du [...], vaut vente, conformément aux dispositions de l'article 1589 du code civil, dès lors que, par acte d'huissier en date du 27 janvier 2009, monsieur J...

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil et les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 ensemble

2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non

2258 et 2261 du code civil ; 2) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'en déduisant l'équivocité de la possession de l'abstention