plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 5.

L 2254-1 du Code du travail.

[W] ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

L.2254-1 du code du travail - son refus de signer le contrat de travail qui lui a été soumis ne peut s'interpréter comme un renoncement aux bénéfices et avantages de la convention collective, laquelle

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail stipule que Monsieur Benoît X...

Faits et procédure 1.

effectif n'étaient pas déduites de la prime d'assiduité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

Il est encore noté que le barème des salaires minima est établi sur la base de 151 h 67 au sens de l'article L. 212-1 (nouvel article L. 3121-10) du code du travail.

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 6.

propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que l'artiste-interprète doit percevoir une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation consentie

derechef l'article L. 2511-1 du Code du travail.

L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause.

nulle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2- ALORS QU'en