2272 du Code civil ; Que, conformément aux dispositions de l'article 2272 alinéa 1er du Code civil, Monsieur Jean-Pierre X... et Madame Liliane Y..., son épouse, ne rapportent la preuve en défense qu'ils

du 21 avril 1945 d'un bien dont la vente a été précédemment annulée en vertu de l'article 1er de cette ordonnance ; / Sur l'impossibilité de revendiquer le tableau conformément à l'article 2276 du code

essentielle des appelants de nature à démontrer que la société Crossroads était propriétaire du véhicule en vertu de l'article 2279 du code civil, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base

[M] [D] a assigné M. et Mme [U] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] correspondant à une grange.

QU'aux termes de l'article 2272 du code civil, " le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

de la somme de 104. 215 ¿ au titre de l'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X...critique, en premier lieu, le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de contre-expertise ; qu'il

formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizés Ouest, dont le siège est [...]                                               , représenté par son syndic la société Action immobilière, contre

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

L'article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

de propriété par prescription trentenaire de la terre Tuima cadastrée AH n° [Cadastre 1] à [Localité 2] présentée par Mme [D] [C], épouse [Q], la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code

2243 ancien du code civil (article 2271 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement, visant l'ensemble des attestations produites par les consorts X..., les juges du second degré ont énoncé,

2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

2272 du code civil, laquelle ne vise que le délai de prescription requis pour acquérir un titre ; qu'il s'agit bien de la prescription extinctive de l'article 2227 du code civil ; que, si l'on examine

, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2272, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois

2265 et 2266 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, un acquéreur ne peut joindre à sa propre possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente ; qu'en l'espèce

Dans ses dernières conclusions (n°2 & récapitulatives) notifiées par voie électronique le 21 septembre 2017, la SCP Pierre CLARY & Alexandre ARTIS demande à la cour, au visa des articles 1382 et 2270-1

GRONDIN, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 14- Pour l'essentiel, les consorts [O] [T] font valoir : - que l'action en revendication de propriété immobilière ne peut pas

Elle demande en conséquence à la cour de : - déclarer irrecevable la demande nouvelle en revendication du jardin cadastré D 210 sur la commune de Noceta, par application de l'article 564 du code de procédure