L'action de la société MAF contre les Lloyd's est en conséquence enfermée dans le délai fixé par l'article 2270-1 ancien du code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

1792 et 2270 du Code civil, et alors que, d'autre part, les remplacements litigieux intervenus après l'expiration du délai de garantie biennale n'étant pas de nature à établir, de façon non équivoque,

leur ait remis la carte grise, les sociétés Action auto 44 et Autosystem ne peuvent être considérées comme ayant une possession équivoque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2279

2005, alors que les relations contractuelles ont pris fin le 31 juillet 2001 ; que la prescription de cinq ans prévue par les articles L.3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ne s'applique pas

En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

1792 du Code civil ; que les malfaçons affectant ces travaux sont à l'origine des dommages subis par madame X... dont l'action se heurte à la prescription édictée par l'article 2270 ancien du code civil

1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2279 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

Elle insiste sur la seule application de la prescription de cinq ans, prévue à l'article 2277 du code civil, qui court à compter de la date d'exigibilité du salaire ou de son accessoire, de telle sorte

[E] [Z] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'application de l'article 1415 du code civil, ne pouvait être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3/ ALORS QUE en jugeant qu'aucune autorité de

2262 du Code civil, alors qu'en application des articles 2236 et 2237 du Code civil ni l'usufruitier ni ses héritiers qui détiennent la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire ; qu'il s'ensuit que

2207 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 ; qu'elle soutient en effet qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2204 et 2207 du code civil que l'ordonnance

450 du code de procédure civile

Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52, Akdivar et autres c. Turquie du 16 du septembre 1996, Recueil 1996- IV, p.   1210, §§ 65-67, Yaşa c.

B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.