Selon les dispositions de l'article 2294 du code civil (ancien article 2292 du code civil) : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites

Code de procédure civile ; -DIRE de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; » Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103 et 2288 du code civil.

du code civil, - Vu les dispositions des articles L341-1, L341-4 et L341-6 du code de la consommation, - Vu les dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, - Vu les dispositions des

2298 du code civil.

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à

2292 du code civil ensemble l'article 1202 du même code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

1154 du code civil ; - débouté la société Doigts de fée et [K] [N] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Doigts de fée à payer à la société Crédit

, Vu l'article 1231-1 du code civil en vigueur le 1er octobre 2016, Vu l'article 2224 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’'article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X ., je m’engage à

de répondre de la dette cautionnée, elles ne peuvent pas opposer au créancier la discussion des biens prévu par l'ancien article 2298 du code civil et l'interdiction de les poursuivre en paiement.

manuscrite suivante : En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X.................., je m'engage à rembourser le créancier sans

2298 du code civil en s'obligeant solidairement avec l'EURL T DAC WINKEYS.

Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

Par conclusions, Monsieur [L] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l’article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

En renonçant au bénéfice de discussion à l’article 2298 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec la SAS ROSS, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement

2298 du code civil.

L. 341-4 du code de la consommation ; Aux motifs que « Sur la demande en paiement au titre du protocole d'accord du 31 janvier 2012, les intimées opposent au visa des articles 2292 et 1326 du code civil

700 du code de procédure civile, - Condamner Airesis à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Airesis