502, 562 bis, 1568, 1569, 1570, 1699, 1791, 1804 A, 1804 B du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

238 du code des douanes en vigueur en 2010.

Le 28 août 2006 la direction régionale des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes a notifié à la banque un procès-verbal d'infractions aux dispositions des articles 237 et suivants du code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le 23 juin 2011, l'administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société [1], spécialisée

233 et 234 du Code civil, le divorce sur demande acceptée des époux C..., séparés de biens, et homologué l'acte liquidatif du 5 Janvier 1990 constatant la cession à titre de prestation compensatoire par

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 8.

" Les articles 464 et 465 du code des douanes s'inscrivent dans " ce dispositif que la jurisprudence de la Cour de Luxembourg n'a pas " considéré comme contraire au traité, dès lors qu'elle n'instituait

R. 235-1 du Livre des procédures fiscales "la Direction générale des douanes exerce les compétences prévues à l'article L 235.

7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du nouveau Code pénal, 351 du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

et L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles

236-9 du Code du travail, les conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

223, 237, 238, 239, 240 et 411 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé M.

[V] [O], au paiement d'une amende douanière de 4 237 800 euros. 7. M. [C] a relevé appel de cette décision. 8.

L. 232 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'administration des Douanes était représentée à l'audience ; "