La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

certain nombre d'engagements, étant précisé que "l'immatriculation de la société au registre du commerce (emporterait) reprise de ses engagements par ladite société, conformément aux dispositions de l'article

si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes publiques, en application de l'article

26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère

préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 441-1 du Code pénal ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Ginette Z...

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Champ d'application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981

. - Bénéfices imposables - Sociétés membres de personnes - Application des articles 26 et 44 de la loi du 28 décembre 1959 pour l'établissement de l'impôt afférent aux exercices clos en 1959.

Légalité de l'article 26 du décret du 27 novembre 1961.

deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui de Rodez n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article

[P] [J] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et les articles 26 et 26

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Article 26 de la directive - Agence de voyages - Organisateur de circuits touristiques - Location de logements de vacances. # Affaire C-163/91.

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance

RECEVABLE A LES DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; SUR LA LEGALITE DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ET DE LA CONCESSION PORTUAIRE : - CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE