l'action publique prescrite lors de la citation des deux prévenus en date des 25 et 26 novembre 1998 et a débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs que le pourvoi en cassation entaché

[X] [L] , né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( Egypte), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

785 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 26-4 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; 3° ALORS QUE le juge devant lequel

1382 du code civil, que M.

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

Dipsorb, Dipmat et Dipvac entre 1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur

d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En conséquence aucun ascendant de Mme [N] [W] [I] n'a eu de résidence habituelle en [Etablissement 1] entre le 26 juin 1960 et le 26 juin 2010 et cette condition de l'article 30-3 du code civil est donc

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 3°/ que chaque partie est libre d'exercer les actions en justice de son choix ; qu'en retenant, pour dire prescrite l'action

215 du code civil.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 26 avril 2021 par M.

215 du code civil.

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000