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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200773_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

des prestations prévues par les dispositions du 4° du c de l'article 261 D du code général des impôts ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se fondent sur une base légale erronée en ce que la

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586aa

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

d'actif étant destinée à permettre la saisine du tribunal de commerce territorialement compétent, par les créanciers opposés audit projet, fixe valablement le point de départ du délai imparti par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00004_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04760_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

prévues au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont satisfaites lorsque l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l'ensemble

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642912

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642914

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642915

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006307_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du b. du 4° de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308525_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

En outre, au titre de l'année 2015, Mme B A soutient qu'elle ne pouvait être imposée d'office dès lors que, détenant l'attestation mentionnée à l'article 261 4. 4° du code général des impôts, elle était

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200410_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5 (opérations immobilières) : () / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016677_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte toutefois des dispositions de l'article 261 de ce code que : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 4 () 4° a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02675_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en se limitant à une analyse de l'activité sur le seul fondement du a) du 1° du 7 de l'article 261 du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629047

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des sommes perçues par elle en contrepartie des prestations qu'elle leur fournissait, et qui, selon elle, entraiet dans le champ de l'exonération prévue à l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; - elle ne peuvent pas davantage bénéficier de l'exonération de TVA prévue en faveur des activités d'assurance au 2° de l'article 261 C du même

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202828_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4. () : / () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622141

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

256-I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions également précitées du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; que

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620454

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

256-I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions également précitées du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411883

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

quatrième trimestre 2007 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette option au motif que la location portait sur un terrain nu au sens du 2° de l'article

Source officielle

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