LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Pierre Y..., décédé, aux droits de qui se trouvent : 1°/ Madame Jacqueline D... épouse

en application des articles 237 et suivants du Code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par Monsieur [U] [W] et Monsieur [J] [X].

Sur le nom : Selon l'article 264 du Code Civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Madame [O] [V] et Monsieur [T] [X] se sont mariés le 8 juillet 1978 devant l’officier de l’état civil de la mairie du 18ème

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - accordé à Maître RIEUSSEC, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

237 et 238 du Code Civil Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du

X... né le xxxxxxxxxxxxxxxxx à la GRAND'COMBE Domicilié, Quartier Gravelongue 30110 LES SALLES DU GARDON 3°) Monsieur Pierre D...

du Code civil » (arrêt du 19 juin 2013, p. 6, 1er §) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « l'article 266 du code civil prévoit que « ¿ » ; que Monsieur X... sollicite sur le fondement

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.