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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
69e8ed3ecdc6046d47254a2e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63ca43089066fd7c90fc2752
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] et Mme [B], en application de l'article 287 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la SCI Lebec à leur verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210762
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L... se déclarait domicilié à [...] et dont il contestait l'authenticité, sans procéder à une vérification d'écriture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110402
22 septembre 2016
22 septembre 2016
A... ne correspondait pas aux éléments de comparaison produits, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la règle selon laquelle l'expéditeur d'une lettre recommandée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10187
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 287 du code de procédure civile, de l'article 313-22 du code monétaire et financier, des articles 1231, 1343-2 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb55e405357f749ea942
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1376 du code civil.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f958e00ea89248182a3735
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR LA DEMANDE DE VÉRIFICATION D’ÉCRITURE Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100803
30 septembre 2010
30 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316-
Source officiellePPP Contentieux général
6631324d19f939ca6242c0ad
19 avril 2024
19 avril 2024
1412 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16c
11 février 2016
11 février 2016
786 et 910 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16d
11 février 2016
11 février 2016
786 et 910 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16e
11 février 2016
11 février 2016
786 et 910 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01173
20 septembre 2017
20 septembre 2017
· de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01174
20 septembre 2017
20 septembre 2017
· de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01175
20 septembre 2017
20 septembre 2017
· de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100404
9 avril 2015
9 avril 2015
civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100783
28 juin 2012
28 juin 2012
Pierre X..., administrateur légal de sa grand-mère ; Sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la contestation de la signature attribuée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10301
9 juin 2021
9 juin 2021
287 du code de procédure civile et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE devant la cour d'appel, la société COHESIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100378
6 avril 2016
6 avril 2016
[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellePage 10 sur 2356