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56 391 résultats pour « article 299 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6035d8f593eaa93f9251e16c

Appel

11 février 2016

11 février 2016

En réponse, la LYONNAISE DE BANQUE est mal fondée à évoquer l'obligation qui incomberait aux appelants de mettre en 'uvre la procédure prévue aux articles 284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6035d8f593eaa93f9251e16d

Appel

11 février 2016

11 février 2016

En réponse, la LYONNAISE DE BANQUE est mal fondée à évoquer l'obligation qui incomberait aux appelants de mettre en 'uvre la procédure prévue aux articles 284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6035d8f593eaa93f9251e16e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

En réponse, la LYONNAISE DE BANQUE est mal fondée à évoquer l'obligation qui incomberait aux appelants de mettre en 'uvre la procédure prévue aux articles 284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01173

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01174

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01175

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- que les conclusions du parquet général soutenant que le procès verbal d'infraction et 1'arrêté du maire seraient des écrits privés relevant de l'article 299 du code de procédure civile, alors qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162f6f2b807dfe813d296ed

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

béninois du 14 octobre 2003 ; qu'enfin, la loi nouvelle béninoise entrée en vigueur en 2004 reconnaît la possession d'état et précise que la filiation rétroagit au jour de la conception de l'enfant (article

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7990b053208318995c41

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

], des articles 299 septies et 350 terdecies / Annexe III du code général des impôts, des rescrits Truffle et Partech et des arrêts n° 15/00923, n° 16/07043, n° 18/02728, n° 19/01663 et n° 19/03318 rendus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD003506597

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC005294612

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

ci-dessus), la cour d’appel indiqua que, dans cet arrêt, la juridiction suprême avait rejeté un recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général afin de clarifier l’interprétation de l’article

Source officielle
CC

civ1

Pré et de rejeter sa demande indemnitaire dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C101399

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

inopérant qu'il n'aurait pas date certaine, sans procéder à sa vérification, cependant qu'elle était tenue d'y procéder par tous moyens, et au besoin en recourant à une expertise, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Au visa de l'article 299 du Code de Procédure Civile, des articles 287 et suivants du même Code, Ordonner que cette pièce n°6 (compromis de vente) si elle devait être admise aux débats, comme la pièce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01203

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

2 de la société L & D, condamné in solidum la société L & D et la société JP à lui payer la seule somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618248

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

entreprise, l'article 216 quinquies de la même annexe dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 216 quater 3, les sociétés mentionnées à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201704_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3ef

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. » ; Attendu que la compétence du juge judiciaire civil pour une procédure d'inscription de faux à titre principal ou à titre incident est prévue aux articles

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169b9

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu article 234 CE, ne s'impose au juge national que si la Cour de Justice des Communautés européennes n'a pas éclairé les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10070

Admin. suprême

8 juin 1995

8 juin 1995

Turkey - 16419/90 and 16426/90 Judgment 8.6.1995 Article 5 Article 5-3 Length of pre-trial detention Reasonableness of pre-trial detention Length of pre-trial detention: violation Article 6 Article 6-1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0205DEC001352888

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

        Le 6 février 1986 Me Perez de Rada fut désigné, à sa propre demande, défenseur judiciaire ("defensor judicial") de l'incapable avec pour fonction - selon l'article

Source officielle