En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 15. M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - est entachée

de sa retenue, ne peut qu'être considéré comme désagréable et regrettable, sans toutefois constituer, à supposer cette absence d'alimentation avérée, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article

B se prévaut des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), il n'apporte au soutien de son moyen aucune précision

personnelle ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la CEDH ; - que les stipulations de l'article 3 de la CEDH ont été méconnues

une obligation au regard de la Loi, ou revêtir des habits secs, ne peut qu'être considéré comme désagréable et regrettable, sans toutefois constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article

8 de la CEDH ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - Elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'OQTF ; - Elle est insuffisamment motivée ; - L'article 3 de la

viole l’article 3 de la CEDH.

CESDH et à l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité

les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; (…)4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

d'un rendez-vous en vue de sa régularisation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - le principe du contradictoire n'est pas respecté ; -la décision est prise en violation de l'article

3 de la CEDH.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 compte tenu des risques de traitements prohibés par l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la CEDH ainsi

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l'article

aux conséquences sur sa situation personnelle Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article

3 de la CEDH.

- la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l’article 3 de la CEDH, dès lors qu’un retour dans son pays d’origine l’expose à des traitements inhumains et dégradants ;