AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Calvados Boulard et compagnie, société en commandite

1116, devenu l'article 1137 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour exclure le dol, que la société Etablissements A.

) de la société Carolus Z..., société de fait, dont le siège est cidex 246, à La Front Saint-Martin (Charente) Balzac, 2°) de M.

la préfète d'enregistrer la demande d'asile du requérant en procédure normale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1

Jacques X..., demeurant Cidex 1878 Bassy, 71260 Saint-Gengoux-le-Scisse, 2°/ de Mme Michelle X..., demeurant Cidex 1878 Bassy, 71260 Saint-Gengoux-le-Scisse, défendeurs à la cassation ; LA COUR,

L. 1242-1 et du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ; que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention a saisi un tribunal de grande instance

Daniel M..., demeurant Cidex 154, 38920 Crolles, 3 / de M. X... Soulat, demeurant 38410 Vaulnaveys-le-Bas, 4 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., 5 / de M.

FRANCE dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de : 1°) La société anonyme compagnie nouvelle d'assurances

: 1°/ à l'association Centre d'intervention dans la dynamique éducative (CIDE), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

Répondant à la question préjudicielle précitée, la CJUE, par un arrêt du 26 mars 2020 (Cooper International Spirits e. a., C-622/18), a dit pour droit que « l'article 5, paragraphe 1, sous b), l'article

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

3 de la CEDH et de l'article 3.1 de la CIDE, - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, - qu'à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L. 752-5 du

dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances et subsidiairement des articles

Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant [D] [N] soutient que la décision de

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 12/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, CIBEX demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code de civil, Vu les articles 1231

de dommages et intérêts pour rupture abusive, . 3 060,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 020,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 3 000 euros sur le fondement de l'article

Cidrerie de [Localité 6] d'intérêts au taux mensuel de 1% à compter du 31 mai 2015 et en ce qu'il condamne cette dernière à payer une somme de 3 308.55 euros.