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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd58014677422590

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viol, être laissée, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c315

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422d

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1ac

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

à huis clos, après avoir constaté que leur publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, d'une part, ni l'article

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f38e

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b175

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire commis avec tortures et actes de barbarie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227b3

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

que les poursuites sont exercées du chef de viol, que la partie civile demande le huis clos, que cette mesure est, dès lors, de droit en vertu l'article 306 3 du Code de procédure pénale, nonobstant l'opposition

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742205a

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213ed

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742619d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3ac

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Constitution et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a prononcé un huis clos partiel ; "aux motifs que selon l'article

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civ1

60794d279ba5988459c482e5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

145 et 314 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile, excluent l'application de

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d501

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfa9

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce que

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e453

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed37

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 306 du Code de procédure pénale :

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cr

6137260bcd580146774228ae

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 17 mars 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits prévus par l'article

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bc9

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e3

Appel

26 février 2014

26 février 2014

en réponse, la société EDF soulève l'irrecevabilité de l'acte d'inscription de faux en ce qu'il a été formé par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial contrairement aux exigences de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4ec

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE

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