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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8829ba5988459c4db04
3 mars 1964
3 mars 1964
(GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1963 LE CONDAMNANT POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME A HUIT MOIS DE PRISON ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI
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6079a82d9ba5988459c4bfe7
24 octobre 1984
24 octobre 1984
QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRE ET VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372542cd5801467741c49a
6 octobre 1992
6 octobre 1992
par les constatations médicales ; que les lésions ont entraîné une incapacité de travail de cinq jours ; "1°) alors que lorsque l'incapacité totale de travail de la victime n'excède pas huit jours, l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100679
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 309 du code civil en sa troisième disposition ; Attendu que
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61372537cd5801467741be9a
1 février 1989
1 février 1989
que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur les délits : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles
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6137269bcd58014677426f5d
13 avril 2005
13 avril 2005
ministère public et les parties civiles, a le droit de produire au cours des débats toutes les pièces qu'elle juge utile à ses intérêts et que le président ne peut y faire échec que si, en application de l'article
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61372532cd5801467741bc2c
25 avril 1989
25 avril 1989
travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à un an d'emprisonnement et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372604cd5801467742250d
10 mai 2000
10 mai 2000
proposé pour Jean Y..., et pris de la violation des articles 309, 186 et 198 anciens du Code pénal, L. 222-13-7 et 10 du nouveau Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593
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613725cfcd58014677420b31
7 avril 1999
7 avril 1999
qu'en ne recherchant pas si Hugues X... avait conscience d'effectuer un diagnostic, c'est-à-dire un acte relevant de la médecine vétérinaire, tout en sachant qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article
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61372568cd5801467741d73d
6 février 1996
6 février 1996
et violences avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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61372594cd5801467741ef4a
15 juin 1993
15 juin 1993
d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles
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Cour estime qu'il résulte de la procédure charges suffisantesc/Jean-Marie X
61372568cd5801467741d78f
8 février 1995
8 février 1995
53, 61 et 413 bis du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code
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6137256dcd5801467741da69
8 février 1995
8 février 1995
simplement annulé ; "2 ) alors qu'à supposer les dispositions abrogées du Code pénal applicables à l'espèce, la cour d'appel ne pouvait considérer que Bouchart s'était rendu coupable du délit de l'article
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6079a82d9ba5988459c4bf42
29 novembre 1988
29 novembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 389 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu
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61372545cd5801467741c613
18 mai 1993
18 mai 1993
civile, avait l'obligation de statuer au fond ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles
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6079a8ae9ba5988459c4e684
1 décembre 1971
1 décembre 1971
RECONNAITRE QUE LES FAITS AINSI POURSUIVIS CONSTITUAIENT, NON LE SIMPLE DELIT D'AVORTEMENT, MAIS LE CRIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE
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6137258bcd5801467741ea41
26 mai 1993
26 mai 1993
violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137258bcd5801467741ea73
18 octobre 1993
18 octobre 1993
385 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 309 alinéa 1er
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61372564cd5801467741d507
12 avril 1995
12 avril 1995
diverses mesures de confiscation, enfin a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372546cd5801467741c677
13 janvier 1993
13 janvier 1993
. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 et 328 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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