31 du code de procédure civile et 15 de la loi du 10 juillet 1965 pris ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, subsidiairement, tout acquéreur d'un lot est recevable à agir contre le vendeur en l'état

450 du code de procédure civile.

Dès lors, en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action de Mme Sophie Y... est irrecevable faute d'intérêt à agir contre la SAS Assistis Services.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en privant Mme X... de toute possibilité d'agir personnellement, sur le terrain délictuel

31 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Z... et A... avaient contribué par leur faute au décès de leur fille dont ils devaient réparation, la cour d'appel a violé les articles 31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 2051 du

atteinte à l'intérêt collectif des créanciers, a violé l'article L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25,

31 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et le principe

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1792 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de paiement des travaux de reprise, l'arrêt retient que, par acte

31 du Code de procédure civile.

1134 et 1277, alinéa 2, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Alors, encore, et en toute hypothèse, que tenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué,

L. 621-39 du code de commerce, antérieur à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre

LEUR DEMANDE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE JUGEMENT EST PREPARATOIRE ET QUE L'APPEL DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE