base légale à sa décision au regard de l'article 311-1 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, en constatant la possession d'état sans la faire reposer sur une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de

2010) de la débouter de sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes

acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du code civil ; ( ) si E... et A...

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

340.4° et 5° du Code civil, et subsidiairement, par application des dispositions de l'article 311-15 du même Code, en constatation de possession d'état ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989) a

conforme au titre ; Considérant qu'en application de l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté

-2 du code civil ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la vie commune des époux avait cessé avant même la naissance de l'enfant et qu'un acte de notoriété dressé après le décès du mari,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C.

Elle soutient qu'en application des termes de l'article 311-1 du code civil, il n'y a pas de réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation litigieux. Elle expose enfin que M.

- elle est entachée également d'une erreur de droit au regard de l'article 311-1 du code civil et d'une erreur d'appréciation des éléments de possession d'état fournis ; - elle méconnaît les stipulations

X..., autre soeur du défunt, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 311-17 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4.

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil.

339, alinéa 3, du Code civil et a condamné M.

K. de le faire en cause d'appel, son argumentation ne constituant pas une demande nouvelle au sens des articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second

311-12 DU CODE CIVIL, ET, AVANT DIRE DROIT SUR CE CONFLIT, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; ATTENDU QUE DAME B - FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS,

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office