1231-7 du code civil et L. 313-3 du code de la consommation, - condamné M.

l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale - Sur la recevabilité de l'action Vu l' article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu,

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 312-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et violation de la loi ; "en

314-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

code de la consommation, R 314-19 du code de la consommation, 1231-6 du Code civil et L 313-3 du code monétaire et financier de voir : - infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la SA SOCIETE GENERALE ne justifiait pas d'une proposition de crédit selon l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier.

Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

l'article 314-2-1er du Code pénal, considérer que néanmoins, ce texte s'appliquait au principe selon lequel il ne saurait y avoir de sanctions sans texte et que par ailleurs la détermination des peines

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant