[X] est en droit d'opposer à la caution les exceptions tirées du contrat de prêt souscrit auprès de la BNP, - Que l'article L. 312-33 du Code de la consommation dispose que le prêteur peut être déchu

et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code et l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, M. et Mme

Il résulte des articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur au moment du contrat, est soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans

L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949

[N] en juin 2013 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L 312-33 du code de la consommation, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité et ne relève donc pas de

ainsi que les entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 décembre 2019 ; SUR CE SUR L'ACTION EN NULLITE L'article L 312-33 du code de la consommation applicable aux faits,

applicable au présent litige ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige ; Vu l'article R. 313-1 du Code de la consommation dans sa version

X... n'a pas bénéficié du délai de réflexion imposé par les dispositions d'ordre public de l'article L.312-10 précité ; qu'en conséquence, et par application des dispositions de l'article L.312-33 du code

Voir constater, en conséquence, la violation de l'article L. 312-8 du Code de la Consommation.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

Alors d'autre part que la déchéance du droit aux intérêts telle que prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation est encourue lorsque la mention d'un TEG irrégulier figure dans l'offre de prêt

1907 alinéa 2 du code civil, faute de base légale, - écarter la déchéance du droit aux intérêts visée à l'article L 312-33 du code de la consommation, en raison de la communication du taux de période

L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la Consommation.

L 312-33 du code de la consommation, lequel prévoit pour seule sanction la déchéance du droit aux intérêts.

L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à voir prononcer la déchéance du droit