Or il résulte de l'article L. 312-4-5° du code de la consommation, que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 1er

56 et 117 du code de procédure civile.

R... à payer aux consorts N... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les consorts N...

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation. 26 - Il lui était également permis en la circonstance d'examiner d'office la question de la prescription de l'action

Selon l'article R. 322-56 du même code, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article

L. 312-14 du code de la consommation.

L 313-4 du Code de la consommation.

L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L.312-21 et R.312-10 alinéa 1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

L 312-39 du Code de la consommation.

antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et L. 312-3 du code de la consommation.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

en la cause, et L. 313-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 125 du Code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que les actions relatives aux crédits à la consommation doivent être

[F] demandent à la cour de : « Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code

[J] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., - que d'autre part il a violé les dispositions de l'article 20- 1 du contrat de prêt immobilier du 3 février 1994 et celles de l'article L. 312- 8 du Code de la consommation en attribuant l'appartement