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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2403998_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du local-type n° 38 au visa de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101707_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008659_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que l'évaluation foncière des logements devrait être établie en retenant : - Un coefficient d'état d'entretien prévu par l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, égal à
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496526.20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Port Napoléon soutient que le tribunal administratif de Marseille a : - méconnu les dispositions de l'article 324 A de l'annexe III au
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623893
25 février 1987
25 février 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application des articles 1494, 1495 et 1496 du même code
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcbb
26 juin 1974
26 juin 1974
(864-1)DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS A TITRE DE MODE DE PREUVE ; QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévus aux articles 324 N à 324 S (...).
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306029_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article 324 L de l’annexe III du même code : « I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413072
24 juin 2010
24 juin 2010
point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales... ; qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900952_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, pris pour l'application du 2° de l'article 1498 précité : " I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220615
13 décembre 2006
13 décembre 2006
ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869215
5 juin 2009
5 juin 2009
qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence d'acte et de toute autre
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301406_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. ".
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036694111
9 mars 2018
9 mars 2018
L'article 324 Z de l'annexe III à ce code prévoit que : " I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389246
26 décembre 2013
26 décembre 2013
sur les propriétés bâties est déterminée à partir du prix de revient ; que l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise
Source officielleJU2
DTA_2200061_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204130_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206253_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » Aux termes de l’article 324 P de
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214488
2 juillet 2014
2 juillet 2014
distincte ; que, pour les immeubles collectifs, l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que la fraction de propriété correspond au local normalement destiné à raison de son agencement à
Source officiellePage 10 sur 4169