Article 24 § 4 states that the decisions and instructions of a higher ‑ ranking prosecutor are binding on a lower-ranking prosecutor. 13.

    Relevant domestic law and practice According to Article 328 § 1 of the Code of Civil Procedure ( Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering ) neither the parties nor their representatives are

étrangère aux questions que le président est légalement tenu de poser à la cour et au jury ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

comparution de l’accusé devant une juridiction algérienne   : La condamnation à la peine de mort, prononcée par contumace contre l’intéressé ( sic ), est régie en appel par les dispositions de l’article

L’article 326 dispose que « si l’intervention risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout, le juge statue d’abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l’intervention ».

Le requérant se pourvut en cassation par l'intermédiaire du tribunal de Kirovskii, conformément à l'article 326 du CPP.

  325 et, le cas échéant, de l’article 326 du code pénal, ainsi que l’infraction de désobéissance aux autorités administratives réprimée par l’article 556 du même code sont constitués.

En outre, l'article 326 dispose que, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.

  » Article 326-1 «   Le mémoire de cassation et les pièces annexes doivent être déposés ensemble avec un nombre de copies égal à celui des parties dans l’affaire.

    Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.

-731 du 3 juin 2016, n'a exprimé aucune opinion et n'a pris part à aucun vote ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

intervention recevable, de sorte que cette société est partie intégrante au procès ; dans son dispositif, le jugement du 6 mai 2007 n'ordonne aucune disjonction d'instance ; il renvoie, en application de l'article

  » Article 326 «   Le président, après avoir posé les questions, les remet aux jurés dans la personne du ou de la chef du jury; il leur remet en même temps l’acte d’accusation, le cas échéant

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse S'agissant de l'indemnité de préavis L'article 326 de la convention collective nationale de travail du personnel des

Il résulte de l’article 326 du même Code que si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention

In review proceedings the Supreme Court did not hold a trial of fact (Article 326 in conjunction with Article 358 § 4 of the CCP, as in force at the relevant time).

    Article 326 of the CCP, which provided for the prosecutor’s right to stay a criminal investigation, read as follows: “1.

    Article 326 of the CCP, which provided for the prosecutor’s right to stay the criminal investigation ( pezullimi i hetimeve ), read as follows: “1.